Thème de la discussion :
Peut-on interdire une chambre d'hôtes ?

Le cahier des charges et le règlement du lotissement où nous habitons interdit les chambres d'hôtes, mais n'interdit pas les locations.
L'article du règlement concerne précisément l'interdiction des établissements classés insalubres : exploitations agricoles, carrières, colonies de vacances ... et les chambres d'hôtes.

Question : cette clause du règlement est-elle légale ???? Nous avons une chambre d'hôte et le président du lotissement nous a enjoints de la fermer.

Merci de nous éclairer.

une chambre d'hote est une activité commerciale alors que des locations sont des activités civiles


certains lotissements precisent : pas de boxes à chevaux et c'est incontournable

la meilleure salution me semble est de poser la question à un avocat après avoir essayé d'obtenir des explications du president de lotissement

Pour ma culture personnelle, ce serait gentils de me dire ce qu'est un président de lotissement!

Je n'en ai jamais entendu parler!

Je pensais que sur un territoire c'était le maire et son conseil qui établissait des arr^tés...

Merci de votre réponse :)

un lotissement est comme un immeuble tant qu'il n'est pas "repris" par la commune
les personnes qui y habitent payent des charges comme dans un immeuble pour l'entretien des voies, l'éclairage...

le jour de l'achat, les acquereurs d'un terrain ou d'une maison dans le lotissement contre signent les termes d'un reglement interieur où figure dans le cas de Christine cette limitation d'activités

2 précisions pour répondre aux messages précédents :

Notre lotissement est régi par une ASL, association syndicale libre, et comme toute association elle a un président, bénévole, chargé de faire respecter le règlement voté en assemblée générale.

En deça de 5 chambres ce n'est pas une activité commerciale, c'est une LOCATION de chambre meublée chez l'habitant assortie de prestations (linge, petit déjeuner, ménage).

vous pouvez avoir 2 types d'activités dans la meme appellation:
ou vous etes considéré comme particulier non inscrit au registre du commerce et dans ce cas vous etes assimilé aux loueurs meublés non professionnels et votre activité est à declarer aux impots comme des locations meublés en revenus immobiliers
- ou bien vous etes inscrit au registre du commerce comme loueur meublé et c'est une activité commerciale souvent interdite dans les reglement de lotissement ou de copropriété.
mais il semble que dans votre cas cette activité annexe et elle est assimilée aussi bien par les impots que par la justice comme une location ( dans ce cas c'est une location meublée ) j'ai etudié cela car je suis dans un lotissement et on voulait m'interdire cette activité et j'ai consulté un avocat ainsi que les impots -
repondre au president du lotissement que votre activité est une location .

Merci de votre réponse.....j'espère que Bernard et Sarah vous ont bien aidés.....bon courage pour votre continuation.

la reponse de Bernard m'interesse tout particulierement, vous parlez de justice
pouvez vous me donner les dates de jurisprudence concernant les pb de classement civil ou commercial?
merci d'avance

Excusez-moi mais j'ai un très grand doute sur la possibilité de faire une activité "chambre d'hôtes" sans que celle -ci ne soit considérée comme comme commerciale. En effet l'activité comprend obligatoirement la prestation "petit-déjeuner". Or cette prestation vous fait basculer de facto dans une activité commerciale. Le service des impôts et mon expert comptable sont formels là-dessus. La soit-disant tolérance en dessous de 5 chambres est totalement mythique. Aucun texte ne confirme. Il y a juste la tolérance d'accoler l'activité chambres d'hôtes à une activité agricole à condition que cette activité de dépasse pas un pourcentage (30 je crois), du CA total. Donc si vous voulez être en règle il faut dès la première chambre d'hôtes vous inscrire au registre du commerce, payer la TVA et toutes les cotisations qui vont avec. Comme je le fais moi-même. Après tout c'est normal, sinon cela s'apparente à une activité "au black". Le meublé est une location d'un hébergement pour lequel aucune prestation hôtelière n'est fourni (ni drap, ni petit-déjeuner, ni dîner). Effectivement il s'agit là de revenus foncier.

Bon courage à tous.

cela ne marche pas seulement pour les chambres d'hôtes, mais pour toutes activités et ce n'est pas aussi simple que vous pouvez le laisser penser, les comptables ne savent pas toujours exactement ni les impôts. Veuillez regarder le code du commerce et comment une activité devient commerciale. Déjà il faut cumuler TROIS activités rémunératrices, ça veut dire qu'il faut que ces activités ou produits ou services soient TARIFES, FACTURES, DÉTAILLÉS sur la facture et surtout avoir un prix. Dans le cas de chambre d'hôtes, les trois services que l'on annonce sont justos ! L'accueil personnalisé il a quel prix ? Lorsque vous réalisez le ménage vous le facturez combien ? Il n'y a que le petit dej qui dans certaines maisons sont facturés avec un prix fixé, dans bien des maison le prix n'est même pas fixé, il n'existe même pas dans les comptas puisque prestation groupée ! Alors faites attention avant d'affirmer

Cher Ronald,

Peut-être avez-vous raison. Mais ayant eu à subir un contrôle de la répression des fraudes (et oui, c'est du vécu) je crains fort que votre argumentation ne trouve pas une écoute bienveillante de ces fonctionnaires. Je veux bien croire que mon comptable (inscrit au tableau de l'ordre des Experts-Comptables de la région d'Orléans, membre d'une Association agréée) et que la conseillère du centre des impôts d'Orléans-Bannier en sachent moins que vous, mais de grâce ne m'accusez pas d'affirmer sans me renseigner !
En ce qui concerne les 3 activités les voici : Accueil (qu'il soit convivial est un gros plus, mais cela n'en reste pas moins une des composantes de notre activité) le ménage des chambres, la blanchisserie, la préparation et le service du petit-déjeuner et éventuellement le(s) table(s) d'hôtes. Le fait que nous ne détaillons pas chacune des ces activités ne veut pas dire qu'elles n'existent pas. Tout comme un restaurateur ne vous précise pas sur sa facture le coup de la plonge ou du nettoyage de la salle. Même chose pour les hôtels qui ne vous détaillent pas le coût de l'accueil ou de la préparation de la chambre. Et pourtant (arrêtez-moi si je me trompe), ils sont tous deux considérés comme des commerces, et ce quelque soit la taille de leur établissement.
Au sujet de la facturation, je remets bien évidemment une facture détaillée à chacun de mes hôtes.
Pour autant vos précisions m'intéressent énormément. Pourriez vous m'indiquer quels sont les textes officiels qui appuient vos affirmations ? Car évidemment vous imaginez bien que si je peux "éviter" de payer plus de 8.000 euros de cotisations (montant de l'année 2009) auquel je peux ajouter la TVA (près de 2.500 euros pour 2009), je ne me priverais pas de le faire (pas folle la guêpe!).Mais je veux être sure de mon coup J'attends mon cher Ronald votre réponse avec une grande impatience.
Cordialement
Marie

une petite precision : la tva n'est due que par ceux qui sont au reel, ceux ayant choisi un regime fiscal de micro ou d'autoentrepreneur quand cela leur est possible ne sont pas assujettis à la tva

pour le reste je suis d'accord avec le fait que les chambres d'hotes representent juridiquement une activité commerciale, mais les exigences d'inscription au RC ne semblent pas être très controlées

chère Sarah tout à fait d'accord et c'est mon cas.
Tout à fait d'accord sur le peu de contrôle quant à l'inscription ou pas au RC. Alors tant mieux pour ceux qui passent à travers les mailles du filet. Mais ce qui me navre c'est que non seulement ils nous font une concurrence déloyale à ceux qui sont dans les clous (moi ça ma valu de perdre un épi, puisque l'argent que je dois à l'état c'est autant que je ne peux pas réinvestir dans la déco, grand dada des GDF) mais en plus on amène de l'eau au moulin des hôteliers et restaurateurs qui évidemment mettent le succès de nos maisons non pas sur leur qualité mais sur le fait que nous pouvons nous permettre d'appliquer des tarifs moins onéreux du fait que nous ne sommes pas soumis aux mêmes exigences financières, hygiène, sécurité etc. Et le problème, c'est qu'on ne peut pas leur dire qu'ils ont tort puisque beaucoup de maisons d'hôtes sont effectivement dans l'illégalité. Nous leur donnons en quelque sorte le bâton pour qu'ils nous battent.
Petite précision : il faut savoir que sans cette fameuse inscription, vous ne pouvez pas être assuré en tant que prestataire de maison d'hôtes. Je sais, je sais beaucoup de compagnies par l'odeur de l'argent alléchée se sont jetées sur les maisons d'hôtes et leur proposent des assurances sans trop s'attarder sur ce "petit détail". Mais s'il vous arrive un pépin... votre responsabilité civile ne couvrira pas les préjudices que pourrait subir vos hôtes, et si ces derniers décident de vous enquiquiner.. et bien il vous restera vos yeux pour pleurer. (source MMA).

Bonne soirée
Marie

Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle, dans les chambres d'hôtes ce n'est pas toujours le cas, beaucoup ne propose leurs chambres que l'été par exemple et cela ne suffit pas pour devenir commerçant.

Et comme je vous disais plus haut c'est fonction de la façon d'exercer, après il faut voir où l'on se situe par rapport au code du commerce qui est très précis et très complexe.

Tout est là :

http://www.smeno.com/lyceens/objectif-bac/fiches-revisions/fiches-par-filieres/1ere-stg/droit/definition-du-commercant-et-de-l-artisan.html />
Mais aussi sur bien d'autres liens, c'est moins simple que l'on aimerait que ce soit mais un bon juriste et seulement un juriste va pouvoir vous dire si on doit vous considérer comme un commerçant. Il ne faut pas prendre les raccourcis que vous prenez.

L'acte commercial ne se résume pas à faire le ménage des lieux, laver ses draps et accueillir ses hôtes, on a pas tout dit en abordant ces trois critères, loin de là !

J'espère que mon intervention vous aidera, bonne chance et bonne soirée à tous

Le lien ne fonctionne pas, je vous fais un copier/coller

Définition du commerçant et de l'artisan




Dans l'article L121-1 du Code de Commerce, le législateur a voulu définir le commerçant à travers les actes qu'il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé. Cette différence est importante car elle permet d'appliquer la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'aurait pas effectué les démarches administratives obligatoires.

Le commerçant

Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce). Toute la définition du commerçant repose donc sur la notion d'acte de commerce. Les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce fournissent une liste d'actes de commerce.

On peut distinguer :

- les actes de commerce objectifs parmi lesquels on trouve les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme ;
- les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. Ils peuvent être isolés ou réalisés dans le cadre d'une entreprise :
- un acte de commerce par nature et isolé a toujours un caractère commercial mais ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant à son auteur. Il en existe trois grands types. Ce sont :
- les achats pour revendre,
- les opérations de banque et de change,
- les opérations d'intermédiaires (courtage par exemple),
- un acte de commerce par nature réalisé dans le cadre d'une entreprise n'acquière la qualité commerciale que parce qu'il est répété dans le cadre d'une organisation. Exemples : les activités de location de biens meubles (bateaux, automobiles...), les activités industrielles, les activités de transport...
- les actes de commerce par la forme tiennent leur caractère de leur forme. Ce sont des actes qui sont commerciaux quelles que soient les circonstances. On en distingue deux types :
- tous les actes qui concernent la lettre de change : création, signature, aval, acceptation...
- tous les actes fait dans le cadre d'une société commerciale.
- les actes de commerce subjectifs ou accessoires. Ils sont constitués par tous les actes qui sont en principe civils mais qui deviennent commerciaux du fait de leur auteur et de leur fonction. Lorsqu'un commerçant accomplit un acte de commerce avec un non commerçant, il s'agira d'un acte mixte.

Les actes de commerce doivent être accomplis de façon indépendante et à titre habituel. Ceci exclut donc les salariés, les gérants salariés de magasin, les VRP et les conjoints collaborateurs du commerçant et en principe aussi les artisans

L'artisan

Le décret du 1er mars 1962 considère comme artisan celui qui vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail et dont l'entreprise ne compte pas plus de dix salariés. L'artisan est immatriculé au Registre des Métiers tenus par les Chambres des Métiers. La distinction artisan/commerçant est parfois difficile à faire notamment lorsqu'il vend également des produits qu'il ne fabrique pas. Dans ce cas l'artisan acquière également le statut de commerçant.

Vous pouvez trouver des tas de liens sur le net qui définissent l'acte commercial et les conditions précises d'être ou non considéré comme commerçant (même en pratiquant un acte dit commercial). Les liens ne passent pas ici mais allez sur legifrance.gouv tout y est

mille mercis je m'empresse de transmettre toutes vos précieuses informations à mon comptable et à mon receveur des impôts, qui certainement ne connaissent pas toutes les subtilités du droit commercial (peut-être même ne connaissent-ils pas internet)Youpi, fini les cotisations !!!

Bonne soirée.
Marie

PS Faite comme même gaffe de ne pas être passé à côté, juste à côté du petit alinéa, de la petite phrase qui fait que oh ben non et zut ça ne marche pas !Comme vous le dite vous même c'est si complexe! C'est pour cela que moi humblement je m'en remets aux gens de savoir.

Comme vous ne ne fais rien sans le faire valider par ceux qui ont toutes les attributions pour le faire, c'est plus sage.

De toute façon commerçant ou loueur vous ne pouvez pas éviter les cotisations.

Pour mon cas je suis auto-entrepreneur et là aussi il y a beaucoup à dire et encore à faire !

En fait il faut se caser légalement au mieux mais le parfait ne peut jamais exister.

Marie nous écrit :
"mille mercis je m'empresse de transmettre toutes vos précieuses informations à mon comptable et à mon receveur des impôts, qui certainement ne connaissent pas toutes les subtilités du droit commercial"
... ne croyez pas si bien Rire ! les gens des impôts se contredisent, sortent des textes de loi qui sont "en effet interprétables" (sic)... espérons que j'ai pris les bonnes décisions !!!

ça, c'est bien vrai !